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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
sollicitent
par le mot :
demandent
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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