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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, conformément à l'article 131-41 du code pénal
Exposé Sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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