Amendement N° COM-57 (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 211-27 du code des assurances sont modifiées par l’article 15 bis AA du présent projet de loi afin que la majoration de 50 % des amendes en cas de défaut d’assurance destinée à financer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s’applique non seulement pour les amendes prononcées par les juridictions, mais également pour les amendes forfaitaires délictuelles.

Cet amendement prévoit, par cohérence, que cette majoration s’appliquera également aux amendes de composition pénale prononcées en répression du délit de conduite sans assurance. Il serait en effet paradoxal que cette majoration s’applique en cas de transaction résultant d’une amende forfaitaire, mais pas en cas de transaction résultant d’une composition pénale.