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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 6 et 8, premières phrases
Remplacer la référence :
aux articles 495-17 et suivants
par la référence :
à la section 9 du chapitre Ierdu titre II du livre II
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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