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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
A - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
B - En conséquence, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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