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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été insérées à l’article 15 bisAA du projet de loi.
Il convient par conséquent de supprimer les alinéas 11 à 16 du présent article.
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