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Amendement N° COM-65 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 14 sexies

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la disposition relative à l'application outre-mer de l'article 14 sexies, relatif à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. En effet, l'article 53 du projet de loi centralise ces dispositions.

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