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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
tableau
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mises à jour périodiques par les conseils de l’ordre de la liste des avocats inscrits au tableau sont déterminées par le Conseil national des barreaux. En effet, il ne semble pas opportun que les modalités de cette obligation soient fixées par le Conseil national des barreaux, en l’absence de hiérarchie fixée par la loi entre ces deux institutions.
L’amendement supprime également le 2° de l’article (4ème et 5ème alinéas), dans la mesure où la constitution d’un annuaire professionnel par le Conseil national des barreaux ne relève pas de la compétence du législateur.
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