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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
I.- Alinéa 3
1° Après les mots (deux occurrences) :
directeur des services de greffe
insérer le mot :
judiciaires
2° Remplacer les mots :
chef de
par les mots :
qui dirige le
II.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
de greffe
par les mots :
des services de greffe judiciaires
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’article 10 bis entend tirer les conséquences de la réforme statutaire des personnels de greffe en remplaçant l’ancienne dénomination de « greffier en chef» par la nouvelle dénomination de « directeur des services de greffe judiciaires».
Or, cet article crée une certaine confusion en utilisant tantôt les termes « directeur des services de greffe judiciaires», tantôt les termes : « directeur des services de greffe» et tantôt les termes : « directeur de greffe» pour désigner les anciens greffiers en chef. Cette multiplication des dénominations pour une même fonction est source de confusion.
Dans un souci de lisibilité du droit, cette amendement unifie les différentes terminologies pour n’utiliser que les termes : « directeur des services de greffe judiciaires».
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