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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compensation de la part de l’État.
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