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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] »
III.- Alinéas 5, 27 et 51
Supprimer ces alinéas
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils sont ensemble les parents d’au moins un enfant mineur ;
V- Alinéa 18
Après les mots :
de mariage
supprimer la fin de cet alinéa
VI.- Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
VII.- Alinéa 31
Supprimer les mots :
Dans les cas prévus au 1° de l’article 229-2,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a deux objets.
En premier lieu, il restreint le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, la procédure proposée par les députés ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants mineurs.
En second lieu, il rend la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter d’obliger les époux à supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats plutôt qu’un.
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