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Amendement N° COM-79 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 17 ter

I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91

Remplacer les mots :

par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

par les mots :

par voie conventionnelle

II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80

Supprimer les mots :

prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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