Amendement N° COM-80 (Adopté)

Le présent amendement supprime le transfert aux officiers de l’état civil du traitement des demandes de changement de prénom.

Certes, cette déjudiciarisation de la procédure de changement de prénom a été proposée dans plusieurs rapports récents, dont celui de nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier, « Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges» (n° 404, 2013-2014).

Cependant, dans leur rapport, nos collègues insistaient sur la nécessité, tout comme pour l’enregistrement des pactes civils de solidarité, de transférer aux communes les moyens correspondant à ces nouvelles attributions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.