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Amendement N° COM-85 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 52

Alinéa 18

Supprimer le mot :

notamment

Exposé Sommaire :

Le présent amendement supprime le mot « notamment» de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions tendant à moderniser les règles d’accès à la profession d’avocat. En effet, ce mot risquerait d’ouvrir excessivement le champ de cette habilitation.

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