Amendement N° COM-89 (Adopté)

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les données relatives à l'état civil font l'objet d'un traitement automatisé mis en oeuvre par les officiers de l'état civil, les communes s'assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d'État.

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

à des conditions et à des caractéristiques

par les mots :

aux conditions et caractéristiques

et après le mot :

exemplaire

insérer les mots :

du registre