Amendement N° COM-91 (Adopté)

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, les mots : « juge de proximité exerçant dans le ressort du » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire affecté dans le » ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bisÀ la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 398, les mots : « juges de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrats exerçant à titre temporaire » ;