Amendement N° COM-95 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du régime d’action fixé par le projet de loi aux cas prévus dans le texte initial, des amendements ultérieurs supprimant les novations juridiques discutables introduites par l’Assemblée nationale concernant l’action de groupe conçue dans le domaine environnemental et en matière de protection des données personnelles, ainsi que l’intégration dans le dispositif du projet de loi de l’action de groupe très particulière élaborée dans le domaine de la santé.

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