Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-96 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 20

A. – Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

B. – Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à revenir à une conception plus précise de l’action de groupe, qui ne peut concerner que les préjudices subis par des personnes physiques, et non par des personnes morales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org