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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à un champ plus circonscrit des associations habilitées à exercer l’action de groupe, en le limitant à celles dont la capacité à exercer ce type d’action a été reconnue par un agrément national.
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