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Amendement N° COM-99 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 43

A. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

B. – Alinéa 13

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

C. – Alinéa 14

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

D. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

E. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.

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