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Amendement N° 6 (Tombe)
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18
par les mots :
après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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