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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Réécrire cet article comme tel
« La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifiée :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public par voie électronique employant au moins quinze journalistes ou rédacteurs. Les dispositions prévues au livre IV de la partie II du code du Travail s’appliquent aux membres de ces associations. Dans les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle employant moins de quinze journalistes ou rédacteurs, des Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes peuvent être créées par convention ou accord collectif de travail.
Un décret pris en Conseil d’Etat détermine les sanctions applicables à toute personne ou structure s’étant rendue coupable d’obstruction à l’instauration d’une Société des Rédacteurs ou une Société des Journalistes dans le cas d’une instauration obligatoire.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la création des Sociétés des journalistes et des rédacteurs, organe regroupant les professionnels d’un titre ou d’un groupe de presse. Ce type de structures, présents aussi bien dans la presse écrite qu’audiovisuelle, radiophonique et électronique touche l’ensemble des supports quand le CSA ne peut intervenir que sur une partie de la presse.
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