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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Réécrire cet article :
« Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La Société des Journalistes ou la Société des Rédacteurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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