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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 » par les mots « après que la Société des journalistes ou la Société des rédacteurs ait alerté le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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