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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Projet de loi N° 803 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Avant l'article 1er

Avantl’article 1er

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

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