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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter d’un à trois mois la durée maximale de l’assignation à résidence, créée par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016, applicable aux personnes de retour des théâtres étrangers d’opérations de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas une judiciarisation immédiate. Il apparaît en effet qu’une durée d’un mois est trop courte pour permettre de procéder à la levée de doute.
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