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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de réintroduire dans le projet de loi les dispositions que le Sénat avait adoptées lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » permettant de rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction de territoire français, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme.
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