Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.