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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 803 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 8 de la même loi, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : «, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de faciliter la fermeture pendant l’état d’urgence, en application de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.
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