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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 20 juillet 2016 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 803 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative pendant la durée d’application de l’état d’urgence. Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets les moyens d’interdire les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, selon la terminologie de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, dont la sécurité ne pourrait être assurée de manière adéquate.
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