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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : MM. Karoutchi, J. Gautier.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Exposé Sommaire :
Nombre d'anciens militaires et gendarmes poursuivent leurs carrières au sein des fonctions publiques, pas nécessairement dans des emplois en lien avec leur ancien cœur de métier de la défense et de la sécurité.
Dès lors qu'ils occupent des emplois en dehors de ces champs d'action, qu'ils sont volontaires, et que leur administration d'emploi l'accepte, il apparait nécessaire de pouvoir mobiliser ces anciens militaires et gendarmes au delà des 30 jours prévus par les Lois applicables en temps ordinaire. Cette mesure permettra ainsi de prolonger dans la durée l'effort de mobilisation des réserves rendu nécessaire par l'application de la Loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 11).
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