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Amendement N° 13 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste. Ces dispositions qui se heurtent à nos principes constitutionnelles viennent entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français.
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