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Amendement N° 14 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attache à prévenir les dérives en matière de diffusion de contenus violents, qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine ou inciter à la haine ou à la violence dans la communication audiovisuelle, en particulier dans le traitement médiatique consécutif à un attentat. »
Exposé Sommaire :
La description actuelle des missions du CSA ne couvre pas la question de la diffusion de contenus violents. Il est nécessaire de corriger cette lacune, en particulier dans le contexte de l'état d'urgence.
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