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Amendement N° 15 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »
Exposé Sommaire :
Suite aux polémiques relatives à la couverture médiatique des attentats, il importe qu'un code de bonne conduite soit élaboré et diffusé à l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel.
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