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Amendement N° 16 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle de l'article, le CSA "veille enfin à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité."
Il n'y a aucune raison à limiter aux "raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité" la prévention de la diffusion des contenu incitant à la haine ou à la violence. C'est bien l'ensemble de ces contenus d'incitation à la haine et à la violence dont la diffusion doit être évitée.
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