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Amendement N° 2 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mme Troendlé.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’opérer diverses modifications rédactionnelles de dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement, en clarifiant les dispositions applicables aux données de connexion recueillies dans le cadre d’une interception de sécurité, d’une part, et, d’autre part, en opérant une précision sur la possibilité donnée aux services de renseignement de partager entre eux les informations dont ils disposent.
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