Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Après l'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte la durée d’assignation à résidence, pouvant être ordonnée par le ministre de l’Intérieur, de 12 heures à 24 heures. La durée de 12 heures, votée lors de la promulgation de l’état d’urgence, n’est absolument pas suffisante pour assurer un contrôle efficace des individus radicalisés. Cette mesure de bon sens donne de la force à une disposition fortement utilisée et qui a porté ses fruits lors de la première période de l’état d’urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.