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Amendement N° 5 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, à la demande de droit d’un(e) président(e) ou d’un groupe parlementaire, si les conditions fixées à l’article premier de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée demeurent réunies.
Exposé Sommaire :
La prorogation de mesures exorbitantes du droit commun introduites dès le 20 novembre 2015 dans la loi de 1955 organisant l’état d’urgence, exige de conférer au Parlement le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent pas réunies.
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