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Amendement N° 6 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition.
II. – Alinéa 8, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’à la personne faisant l’objet d’une perquisition
Exposé Sommaire :
A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, qu’il s’agisse d’une perquisition « classique » ou « informatique ».
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