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Amendement N° 7 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d’une mesure d’assignation à résidence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit au recours des personnes assignées à résidence.
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