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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 juillet 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à souligner le caractère extrêmement dangereux d’une telle disposition d’interdiction de manifestation, qui viendrait rompre l’équilibre démocratique. L’expérience nous a montré lors des manifestations contre la « loi travail » que le gouvernement pouvait également vaciller sur ce point. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un contrôle en amont dans l’éventualité d’une interdiction de manifestation.
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