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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 octobre 2016 par : MM. Marseille, J.L. Dupont.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 36
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet aliéna:
« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national, cette collectivités ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.
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