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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 15 octobre 2016 par : MM. Marseille, J.L. Dupont.
Projet de loi N° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 36
Après l'alinéa 21
Insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’État ou, au moins, l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titreparticipant à une société publique locale d'aménagement d’intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32% du capital et des droits de vote de la société. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) doit garantir une participation réelle et significative des collectivités locales dont l’aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l’intercommunalité.
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