Amendement N° 11 2ème rectif. (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable, Mmes Tocqueville, Perol-Dumont.

Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jacques Cornano Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Christian Manable Photo de Nelly Tocqueville Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont 

Après l’article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1erjanvier 2017.

Exposé Sommaire :

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion avait minoré les plafonds de ressources pour accéder à un logement social de 10, 3%. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont identifiés par le projet de loi comme des quartiers où la mixité sociale est problématique. Afin d’endiguer la paupérisation de ces quartiers, cet amendement propose d’y relever le plafond de ressources pour accéder au logement social, de manière dérogatoire, pour le ramener au niveau où il était avant 2009.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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