Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d’attribution.
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