Séance en hémicycle du 6 octobre 2016 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 20.

TITRE II

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

Chapitre Ier

Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« l) – Personnes logées dans un logement mentionné au premier alinéa du présent article, lorsque les caractéristiques ou l’emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Notre longue journée de travail sera, une fois encore, consacrée à un sujet intéressant et important. Hier, M. le président de la commission spéciale avait presque recommandé à M. Kanner, qui représentait hier le Gouvernement au banc, de rester dans notre hémicycle pour observer le modèle de courtoisie offert par Mme Cosse. Mme la ministre est certes bien courtoise, mais j’ai trouvé que M. Kanner l’était lui aussi !

Pas toujours !

Non, pas toujours !

Il était donc quelque peu discourtois, monsieur le président de la commission, de lui faire cette réflexion.

Quant à cet amendement, il a pour objet d’ajouter, au sein de la liste des personnes prioritaires pour un relogement dans le logement social, les personnes ou les familles qui sont certes déjà locataires d’un logement social, mais qui souffrent de graves problèmes de santé du fait des caractéristiques ou de l’emplacement de ce logement.

De nombreux témoignages nous sont parvenus, notamment de la part de parents qui sont logés le long d’axes routiers très fréquentés et dont les enfants souffrent de problèmes respiratoires liés aux polluants émis par les véhicules. Ces familles doivent malheureusement attendre, des années parfois, avant d’être relogées. On ne peut pas toujours qualifier d’indignes ces logements, mais ils mettent néanmoins en danger la santé de leurs occupants. Nous savons que certains cas, heureusement, sont réglés plus vite que d’autres, car les commissions d’attribution font preuve de bon sens ; néanmoins, il nous semble nécessaire que ce principe soit inscrit en toutes lettres dans la loi : tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale n’a pas souhaité allonger la liste des publics prioritaires. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous comprenons les raisons qui ont poussé à la rédaction de cet amendement. Néanmoins, pour tout vous dire, il nous semble très difficile de mettre en œuvre ce que vous proposez. À mon sens, la liste des publics prioritaires permet aujourd’hui de répondre à cette question.

Pour cette raison, nous demandons à Mme Archimbaud de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Notre collègue Aline Archimbaud pose une vraie question. Nous sommes du même département : nous partageons la nationale 3. Aux Pavillons-sous-Bois, 40 000 véhicules empruntent chaque jour cet axe. Pourtant, dans beaucoup de communes, les seuls endroits encore disponibles aujourd’hui pour construire se trouvent le long de ces axes et avaient justement été peu utilisés dans le passé, en partie à cause des nuisances causées par les véhicules.

Cela dit, ma chère collègue, votre amendement mentionne des affections médicalement constatées entraînées par l’emplacement du logement. Je ne sais que faire de cette rédaction. Elle ne rendrait certes peut-être pas inconstructible toute parcelle située le long de ces grands axes ; néanmoins, toute personne à qui l’on proposerait un logement ainsi situé pourrait le refuser du fait des problèmes de pollution, certainement réels, qui y existent. Cela crée tout de même un vrai souci. En effet, on nous demande de construire beaucoup, même dans des zones déjà très denses, et ce en dépit des conditions, pourtant parfaitement connues.

Par conséquent, si le problème est réel, l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait à mon avis des conséquences que nous ne pouvons absolument pas maîtriser. Je ne vois donc pas comment nous pourrions l’adopter.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?

Je remercie Philippe Dallier pour son intervention. En effet, les élus locaux rencontrent ce problème concrètement. Il s’agit bien d’affections médicales graves, constatées par des médecins : je pense notamment à des enfants atteints d’asthme à des degrés importants.

Oui !

J’ai pour ma part pu constater, en tant qu’élue locale, la situation de familles vivant à côté d’axes routiers très importants : le boulevard périphérique, dans ma commune, mais aussi la nationale 3, que nous partageons, monsieur Dallier, ou encore la nationale 2. Sur chacun de ces axes, on enregistre un trafic de 40 000 véhicules par jour, nuit et jour !

Nous allons retirer notre amendement, mais qu’observons-nous ? Il existe déjà beaucoup de publics prioritaires et nous proposons d’en élargir la liste, en incluant des motifs liés à la santé ou d’autres encore. Or le problème de fond est celui de la solidarité nationale qu’il faudrait mettre en place pour que, dans ce pays, il y ait suffisamment de logements sociaux pour permettre un choix. De fait, telle est la question.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais le problème reste entier. J’ai personnellement vu des cas dramatiques de familles qu’on ne parvenait pas à reloger alors que les enfants étaient très malades, et ce pour des raisons manifestement liées à l’emplacement du logement, comme vous l’avez dit, mon cher collègue.

Cela dit, je retire l’amendement.

L’amendement n° 519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 62, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après le mot :

départementale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, communale et intercommunale par l’ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les données qui seront collectées soient produites non pas seulement à l’échelle départementale, ce qui a certes un intérêt, mais également à l’échelon communal et intercommunal. En première couronne parisienne notamment, la mise à disposition de données à une échelle plus fine serait bien plus riche en enseignements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement, parce qu’il favorise l’information du demandeur et du public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Dallier, je vous donne un avis favorable : profitez-en, cela ne durera pas !

Merci !

Je ne vous cacherai pas que cela risque d’être un peu lourd à mettre en œuvre. Néanmoins, cette dynamique me paraît intéressante, notamment pour les très grosses régions comme la vôtre, ce qui explique l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.

La parole est à M. Yves Rome, pour explication de vote.

Au nom de la transparence, mon groupe soutiendra l’amendement présenté par M. Dallier.

Champagne !

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Supprimer les mots :

, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution,

II. – Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

3° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

III. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, de la région enregistrés dans le système national d’enregistrement ;

IV. – Alinéa 36, première phrase

1° Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

2° Supprimer les mots :

, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris,

V. – Alinéa 37

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution,

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement,

VI. – Alinéa 40

Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire d’Aix-Marseille-Provence

VII. – Alinéas 49 à 51

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 55 à 62

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 67

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement

X. – Alinéa 68

Supprimer les mots :

de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XI. – Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 créent une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

XIII. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

XIV. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XV.- Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées » ;

XVI. – Alinéa 87

Après le mot :

convention

insérer le mot :

intercommunale

XVII. – Alinéa 89

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution

XVIII. – Alinéa 97, première phrase

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement

XIX. – Alinéa 99

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, des maires d’arrondissement de la commune de Paris

XX. – Alinéa 100, première phrase

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

XXI. – Alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

XXII. – Alinéa 111

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution,

XXIII. – Alinéa 123

1° Supprimer les mots :

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

2° Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 441-1-2

La parole est à Mme la ministre.

Je ne présenterai pas très longuement cet amendement, car je l’ai déjà fait hier soir, lorsqu’a débuté l’examen de l’article 20.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement pour l’attribution prioritaire de logements sociaux aux ménages du premier quartile de ressources. Nous entendons rétablir le principe des 25 %. Ce principe, rappelons-le, peut être adapté par la discussion qui se tient à l’échelle de la conférence intercommunale du logement. Enfin, en cas de non-respect de ce principe, le préfet doit pouvoir, à l’évidence, mettre en place cette politique.

L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

2° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

II. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

III. – Alinéa 39, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

La parole est à M. Yves Rome.

La commission spéciale a supprimé la référence au taux de 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle l’a remplacée par un dispositif de contractualisation signé localement.

Or on sait bien que les bonnes intentions en matière de mixité sociale n’ont pas toujours d’effet. Les statistiques d’attributions de logements montrent une augmentation constante des ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.

Cet amendement vise donc à rétablir une mesure phare du projet de loi du Gouvernement, à savoir le taux de 25 % d’attributions de logements aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure est essentielle, car elle agira non seulement en faveur de la mixité dans l’habitat et dans les quartiers, mais également sur d’autres leviers de mixité particulièrement importants, comme l’école. Celle-ci, en effet, est un facteur d’épanouissement personnel ; c’est aussi là que tout se joue dès le plus jeune âge. Or pour maintenir la cohésion sociale et lutter contre la concentration de la pauvreté et contre certaines formes de ghettoïsation de l’habitat, il est indispensable de remettre au goût du jour les valeurs de la République et, au premier chef, l’égalité.

L’amendement n° 615 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

taux

insérer les mots :

, supérieur ou égal à 15 %,

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Considérant que le problème du logement ne sera pas réglé tant qu’on ne se mettra pas à construire – ce qui, par ailleurs, pourrait aider notre économie à repartir sur de bonnes bases –, considérant aussi que ce n’est pas en multipliant les vœux, fussent-ils inscrits dans la loi, que l’on arrivera à quoi que ce soit et que, au contraire, plus les objectifs sont grandioses, moins les résultats sont bons, je me contente, par cet amendement, de proposer que le taux fixé par les conventions locales, dont on ne connaît pas vraiment en l’état les obligations, soit au moins de 15 %. Si l’on parvenait à atteindre cet objectif, ce ne serait déjà pas si mal. Néanmoins, je ne me fais aucune illusion quant aux avis que recevra mon amendement : en effet, politiquement, il faut annoncer des objectifs grandioses !

L’amendement n° 694, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l’article L. 441-1-5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

II. – Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement fait suite au précédent amendement du Gouvernement et tend également à rétablir certaines dispositions supprimées par votre commission spéciale. Nous proposons ici le rétablissement de la substitution automatique du préfet en cas de non-respect des obligations d’attribution aux publics les plus fragiles.

L’amendement n° 191, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

La parole est à M. Yves Rome.

La commission spéciale, en donnant au préfet le pouvoir de procéder ou non aux attributions d’office, a réduit l’impact des mesures renforçant les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des obligations de mixité sociale. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à doter le préfet d’un pouvoir de substitution automatique lui permettant de procéder lui-même aux attributions manquantes. Ces attributions s’imputeront sur le contingent de logements réservé à la collectivité concernée.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à préciser que le préfet procède aux attributions d’office en cas de manquement des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale. Cette mesure est essentielle, puisqu’elle permet à l’État, garant du droit au logement, de mettre en œuvre les priorités nationales d’attribution là où la volonté politique locale est insuffisante et, parfois, volontairement discriminante. Dois-je préciser que 1 115 communes sont à ce jour en déficit de logements sociaux ?

L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

et remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement s’inscrit toujours dans la même démarche du Gouvernement : il a pour objet de rétablir à 25 % le taux minimum d’attributions aux publics prioritaires s’agissant des logements réservés par les collectivités territoriales.

Je voudrais rappeler que beaucoup de territoires remplissent déjà cet objectif d’une attribution sur quatre. Le problème n’est pas tant que personne ne le fait, mais plutôt que tout le monde ne le fait pas. Même dans des territoires où la situation du logement est très tendue, beaucoup de collectivités réservent même 30 % de leurs logements sociaux à ces publics, je vous ai donné des chiffres à ce sujet hier soir. Notre problème, ce sont les territoires où la proportion est aujourd’hui de 0 % : voilà pourquoi nous tenons à inscrire dans la loi ce taux de 25 %.

L’amendement n° 192, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Yves Rome.

La commission spéciale a supprimé l’obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes prioritaires. Elle propose à la place une contractualisation signée localement. Nous ne pouvons souscrire à la solution retenue par la commission, qui ne permettra pas d’agir efficacement sur le logement des publics prioritaires. Il est nécessaire que la mise en œuvre des priorités d’attribution soit désormais explicitement applicable à l’ensemble des acteurs du processus de désignation et d’attribution, y compris les collectivités.

Cet amendement vise donc à revenir au taux obligatoire d’un quart des attributions de logements par les collectivités à des personnes prioritaires. Il s’agit là d’une mesure importante, destinée à garantir le respect des priorités nationales d’attribution. La contractualisation proposée par la commission spéciale pourrait faciliter, voire encourager, le non-respect des obligations de portée nationale : n’est-ce pas là un moyen de discriminer à la carte ?

L’amendement n° 695, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Cet amendement vise à préciser que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservées aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de droit au logement opposable ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

L’amendement n° 116, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

Nous souhaitons, par cet amendement, rappeler notre attachement à l’échelon communal en matière de politique de peuplement et d’attribution de logements.

En effet, le présent projet de loi, à la suite de l’adoption d’amendements par l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, en prévoyant que soit créée, de manière automatique et non plus facultative, une conférence intercommunale du logement.

Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers une intercommunalisation à marche forcée de tous les éléments de la politique du logement. Les communes ne doivent pas être considérées comme des freins aux politiques du logement : cette défiance, à nos yeux, est un mauvais signe adressé aux élus locaux.

Nous considérons ainsi que la création d’une conférence intercommunale du logement, qui dispose de compétences larges et d’un rôle important, doit être un choix de l’établissement public intercommunal, comme l’aboutissement d’un processus d’intégration et de projet partagé, et non pas une obligation. Aujourd’hui, d’ailleurs, 45 % des intercommunalités ont déjà créé ce nouvel outil. Nous estimons donc qu’il faut continuer à laisser les communes décider de la mise en place de ces conférences intercommunales.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable.

J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre avis sur ces amendements est évidemment défavorable.

Par ailleurs, avec leur amendement n° 116, M. Favier et l’ensemble des membres de son groupe proposent de supprimer la création automatique de la conférence intercommunale du logement. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable, car cette disposition aurait des conséquences sur la mise en œuvre des obligations de mixité sociale. Je vous rappellerai en effet que le taux d’attribution de logements à des demandeurs de logement social autres que les 25 % les plus pauvres sera défini au sein de cette commission intercommunale du logement. Cette conférence a donc véritablement toute sa légitimité et il est important qu’elle soit bien créée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements similaires aux siens. Notre avis sera en revanche défavorable sur les amendements n° 190 rectifié et 615, dont les auteurs ne proposent pas de rétablir l’ensemble de ce que nous avions proposé.

Je donnerai un avis défavorable sur les deux amendements de Mme la rapporteur. En effet, à mon sens, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, n’a pas la capacité d’imposer un taux aux collectivités, parce que, suivant la définition qu’en donne le code de la construction et de l’habitation, le CRHH est une instance de concertation. Certes, on lui confie aujourd’hui certaines missions. Vos amendements tendraient en revanche à lui donner un pouvoir d’arbitrage entre le préfet et la collectivité, alors que, à l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation, le CRHH est simplement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Quoi qu’il en soit, le taux en question doit selon moi être débattu au niveau de l’intercommunalité. De ce point de vue, le CRHH est une instance régionale qui comporte plusieurs collèges et où, d’ailleurs, toutes les intercommunalités ne sont pas représentées. À mes yeux, en cas de désaccord, il revient au préfet de veiller au respect des textes et de trouver un accord.

Enfin, monsieur Favier, il convient d’être prudent quant à votre amendement n° 116, car son adoption remettrait en cause les dispositions, notamment de la loi ALUR, qui sont liées aux conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont en train de monter en puissance ; si je ne m’abuse, toutes les agglomérations concernées sont déjà en train de les mettre en place. En proposant de supprimer ces alinéas, vous remettez donc en cause des dispositions qui sont déjà en vigueur aujourd’hui : le projet de loi n’a fait que reprendre un outil qui est aujourd’hui déjà utilisé par les territoires.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Ce sera une explication de vote rapide, mais surtout un petit coup de griffe ! Les conférences intercommunales du logement sont en effet en train de s’installer : cela s’est produit, chez moi, il y a une quinzaine de jours. Or quelle ne fut pas ma surprise, à cette occasion, d’entendre M. le préfet annoncer la mise en place de mesures qui ne sont pas encore votées par le Parlement !

M. Jean-Claude Lenoir. Quelle efficacité !

Je considère que ces conférences intercommunales du logement ont leur utilité. Toutefois, ce serait une bonne idée, au moins lorsque des parlementaires sont présents dans la salle, que de respecter le travail du Parlement !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je voudrais profiter de ce débat sur le taux de 25 % pour aborder, à la suite de M. Collombat, la problématique de la mixité. Mon collègue du Var avait abordé le sujet sous un autre angle, celui de la diversité dans les quartiers, ce que je trouve tout à fait intéressant.

Aujourd’hui, à mon sens, on ne construit certainement pas assez de logements sociaux dans tous les quartiers de chaque ville. Il me paraît extrêmement important de régler cette problématique, qui appelle des financements et des négociations. En effet, nous le savons tous, quand on essaye de lancer une opération HLM dans un quartier dépourvu de tels logements, on provoque une levée de boucliers : tous ceux qui sont pleins de bonnes intentions sur la mixité sociale sont en général très défavorables à ce type d’opération. On fait de beaux discours, mais, le jour il faut les mettre en œuvre, on se rend compte que c’est beaucoup plus difficile qu’il n’y paraît. Plus qu’à la mixité, pour ma part, j’adhère donc à la diversité.

Je voudrais préciser un autre élément. Tout à l’heure, nos collègues du groupe écologiste proposaient d’ajouter aux publics prioritaires les victimes de maladies provoquées par la localisation de leur logement à proximité d’une autoroute ou d’une autre source de pollution. Philippe Dallier était intervenu pour soutenir cette approche. Quant à moi, je me pose une vraie question de fond : entre ceux qui veulent construire les villes à la campagne et ceux qui veulent construire les villes sur les villes, n’y a-t-il pas moyen de trouver un juste équilibre et de faire en sorte que l’on puisse continuer à construire partout ?

Mes chers collègues, j’ai réalisé récemment un audit de toutes les communes de mon département – elles sont 782, à dominante rurale. Or plus de 50 % d’entre elles estiment, selon leurs réponses au questionnaire, que l’État ne veut plus que l’on construise à la campagne. Dès lors, si, d’une part, on éprouve tant de difficultés en ville que l’on va bientôt devoir construire sur des terrains où les habitants risquent de subir des nuisances et si, d’autre part, on ne peut plus construire à la campagne, où est l’équilibre ?

Telles sont les remarques que je souhaitais faire avant d’annoncer que notre groupe soutiendra, naturellement, les propositions de la commission spéciale.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En ce qui concerne le taux de 25 %, je dois dire que je partage la préoccupation de ses promoteurs.

En effet, on sait bien que, dans certains endroits, on dénombre bien 25 % de logements sociaux, mais il ne s’agit que de logements financés par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions !

À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus de 25 % de personnes prioritaires ; de même pour les attributions. Les dispositions dont nous débattons à présent n’y auront donc pas grand effet.

En matière d’intercommunalité, je suis élu du territoire fiscalement le plus pauvre de la métropole du Grand Paris, celui de Clichy-Montfermeil ; en termes de ressources par habitant, nous sommes le deuxième territoire le plus pauvre. Cela me permet d’exprimer mon regret de ce que, tant dans cette affaire des 25 % que pour l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, nous votions des dispositions qui s’appliquent de manière uniforme alors que les réalités sous-jacentes ne sont pas les mêmes.

Voilà pourquoi l’approche de Mme la rapporteur, consistant à adapter les obligations en fonction de la nature du territoire me semble être une bonne idée. Pour autant, cela ne doit pas être l’occasion pour certains d’échapper à tout. Je le dis aussi très clairement.

Bien sûr, certains diront que la loi doit s’appliquer partout de la même manière sur le territoire de la République… Oui et non ! Sur ces sujets-là, en effet, on voit bien que selon que l’on se trouve dans la première couronne parisienne, en Seine-Saint-Denis, ou à Guéret, dans la Creuse, les choses ne sont quand même pas les mêmes. Trop souvent, on légifère de manière un peu trop brutale !

Quant à la conférence intercommunale du logement, c’est la même chose. On a découpé la Seine-Saint-Denis en quatre territoires d’à peu près 400 000 habitants. On va créer une conférence intercommunale dans ces territoires. Pour le coup, je partage assez l’avis de notre collègue Christian Favier. En effet, que nous apportera concrètement cet outil ? Réussira-t-on à le rendre efficace ? Franchement, j’ai sur ce point les plus grandes interrogations.

En conclusion, on trouve trop d’uniformité dans nos textes et je ne peux que le regretter !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je comptais intervenir sur mon amendement, mais le débat a commencé et, sans que nous nous soyons concertés, Philippe Dallier a déjà tenu des propos similaires à ce que je voulais dire.

Pour ma part, ce qui me gêne dans cette affaire, c’est le caractère uniforme des obligations, pour une raison très simple : dans mon département du Var – ce n’est pas la Seine-Saint-Denis –, un certain nombre de communes sont astreintes à ce taux de 25 % alors qu’il n’y a pas de demande !

Oui !

On y reviendra. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens qui sera examiné ultérieurement.

Je n’ai rien contre le fait de contraindre les communes qui ont manifestement fait de la ségrégation sociale leur drapeau. Cela existe, mais ce n’est pas une raison pour prendre des mesures qui empêchent de vivre ailleurs !

Très bien !

C’est la raison pour laquelle j’ai considéré qu’un taux de 15 % serait un progrès et constituerait une incitation pour les établissements publics de coopération intercommunale. En outre, il est conforme à l’esprit des travaux de la commission spéciale dans la mesure où cet objectif s’adresse à la fois à tous et permet des adaptations sur le terrain, sans se heurter à cette question clef : y a-t-il une demande ? Sans demande, la loi passe à côté de son objectif.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

On répète depuis près de vingt ans que chaque territoire est différent, qu’il ne peut y avoir de règles générales dans notre République et qu’il faut s’adapter au terrain.

C’est vrai !

Évidemment, de grandes différences territoriales existent. Reste que, sans cadre commun ni exigence commune, …

Il y en a !

… l’égalité républicaine ne sera pas atteinte.

Monsieur Dallier, monsieur Collombat, oui, on a relevé dans un nombre limité de cas une inadaptation entre l’objectif de la loi SRU, et la demande sociale sur le terrain ou la capacité de faire sur le terrain.

Tout l’objectif des dispositions relatives au logement de ce projet de loi consiste pour une large part à adapter la loi SRU pour tenir compte de telles difficultés, après un examen détaillé des situations où il était illégitime de vouloir adapter ce texte ; sinon, pourquoi le Gouvernement, qui n’a pas du tout l’intention d’affaiblir la loi SRU et qui a aussi les moyens de la mettre en œuvre, aurait-il procédé ainsi ?

C’est donc dans cet esprit que le cadre doit être défini et égal pour tous. Cela fait quinze ans qu’un certain nombre de communes se dérobent à cette obligation, au motif qu’elle serait impossible à mettre en œuvre. Or, quand je me promène dans ces territoires, je découvre de larges panneaux annonçant des opérations immobilières de standing.

Cela concerne combien de communes ?

Justement ! Comment expliquer que les autres communes n’aient pas de difficulté à atteindre ces quotas ? Et pendant les vingt prochaines années, vous nous tiendrez des discours sur la mixité sociale et le communautarisme et tenterez de nous effrayer en disant que la France est en train de vivre un repli.

Venez en Seine-Saint-Denis !

Je connais bien la Seine-Saint-Denis !

Moi, encore mieux !

J’y vais fréquemment. Ce n’est pas là que le problème se pose : la plupart des communes ont largement dépassé les seuils requis.

J’en viens à l’attribution.

Oui, parlons-en !

Il ne s’agit pas d’ajouter des contraintes, Mme la ministre l’a très bien expliqué. La plupart des demandeurs de logements HLM se trouvent en bas de l’échelle. Or, dans les communes, la plupart des attributions respectent le cadre fixé par la loi. Ce cadre doit être imposé quand certaines des communes ne veulent pas se conformer à l’exigence républicaine de mixité sociale et à l’égalité. Voilà pourquoi la loi protège, voilà pourquoi on la fait !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

J’entends bien que, dans un nombre limité de cas, le seuil contraignant de 25 % n’est pas adapté. Il est tout à fait possible de prévoir ce cas de figure dans le texte et c’est d’ailleurs ce qui est fait.

Je voudrais me faire l’écho de la colère d’un certain nombre de maires qui, M. Dallier le sait bien, ont fait l’effort de construire des logements sociaux, parfois depuis des décennies, parfois depuis moins longtemps. Cela a supposé de leur part des arbitrages. Or les maires ont un rôle à jouer : ils sont des élus de la République, ils sont inspirés par des valeurs et doivent donner du sens à leur action. Ce ne sont pas simplement des gestionnaires, même s’ils doivent être aussi de très bons gestionnaires.

Les enjeux sont très importants. Nous l’avons répété en commission spéciale lors des débats sur le titre II et pratiquement à chaque article. On compte 1, 9 million de demandeurs de logements sociaux, un nombre très important de personnes sont mal logées et, si on ne fait rien, on continuera à avoir des ghettos, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de dangers pour la démocratie.

Face à des enjeux aussi forts, il nous paraît indispensable que la solidarité nationale s’impose et que ce ne soient pas toujours les mêmes qui la mettent en œuvre et qui affrontent ces difficultés.

Aux dires de certains, dans certaines communes, il n’y a pas de demande. Mais c’est l’offre qui suscite la demande ! Pourquoi tant de personnes modestes viennent-elles habiter en Seine-Saint-Denis, sinon parce qu’elles y trouvent des logements sociaux ?

Il faut voir les choses ainsi : là où il n’y a pas d’offre, il n’y a pas de demande. Les demandeurs, qui savent bien que la commune en question propose très peu de logements sociaux

Ce taux de 25 % doit être contraignant à l’échelon national, même si des exceptions et des adaptations doivent être prévues pour les territoires où cet objectif est manifestement impossible à atteindre. Définir un seuil chiffré nous paraît absolument nécessaire pour que la devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité » ait un sens ; sinon, nos débats seraient tout à fait hypocrites.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Ce débat me semble parfois un peu irréel.

On veut de l’égalité en prévoyant un taux de 25 % sur tout le territoire, mais il faut dans ce cas que l’État donne un certain nombre de consignes aux préfets et aux instructeurs des permis de construire. J’avoue avoir souvent l’impression d’être davantage un défenseur des permis de construire dans les communes de mon département qu’un sénateur ! Il faut avant tout des permis de construire.

Pour atteindre l’égalité, il faut mettre en place des transports partout. Vous voulez que des gens déjà isolés socialement s’installent dans de petites collectivités qui les isoleront davantage encore, parce qu’aucun transport n’existe et qu’ils ne pourront pas se déplacer.

Il n’est qu’à regarder la configuration de notre pays et je rejoins sur ce point la position de Pierre-Yves Collombat : dans certains coins, il n’y a pas de demande de logements, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’offre ! Comment envoyer quelqu’un dans une commune de quatre-vingts habitants qui n’a ni services, ni commerces, ni routes, ni transports ?

Continuez ainsi et vous garantirez l’épanouissement des Français !

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Il faut veiller à ne pas dissocier l’offre de logements qui peut exister sur certains territoires – je pense à l’Île-de-France – du travail, des transports, des commerces, des soins, des hôpitaux. Dans les territoires qui répondent à la demande de la loi SRU et qui vont même parfois au-delà, il est possible de trouver un travail, de se faire soigner, de consommer normalement, etc.

Si des territoires comme la Seine-Saint-Denis, département dont je suis également élue, accueillent des populations très défavorisées, c’est parce qu’ils ont de nombreux logements sociaux, qui plus est pas trop chers, car certains restent chers.

Il faudrait que, dans la réflexion sur la question du logement, l’offre en matière de transports soit prise en compte, car il est des territoires où les gens refusent d’aller vivre. À Niort, par exemple, il y a des logements sociaux, mais il n’y a pas de demande et ces logements sont vides.

Tout à fait !

Il faut donc lier les deux paramètres. En Île-de-France, on compte de nombreux logements sociaux, mais il y a des transports et il est possible de trouver un travail. Tout cela va de pair.

Voilà !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

J’interviendrai de façon précise, chiffrée et illustrée à l’article 29, mais, comme le débat a déjà commencé, je prends la parole dès maintenant.

Le caractère universel de la loi est absolument nécessaire, même s’il faut aussi proposer des ajustements extrêmement encadrés pour empêcher les communes ou les villes de mauvaise volonté d’en profiter. Ce sera tout l’enjeu de nos débats à venir, qu’il faudra mener avec art pour que la règle soit universelle sur le territoire et qu’on parle de solidarité, de fraternité et d’égalité. Selon moi, un travail complémentaire s’impose.

C’est pourquoi, au nom du groupe écologiste, je soutiens la position du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à rappeler quelques chiffres, non pour vous convaincre, mais pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement a été amené à formuler cette proposition.

Le taux prévu est de 25 %, soit une attribution sur quatre.

Au 31 décembre 2015, on dénombrait 1, 9 million de demandes de logement social actives, réparties comme suit : 1, 25 million de demandes externes et 675 000 personnes qui sont en mutation ; 635 000 demandes concernaient l’Île-de-France contre 150 000 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

À l’échelon national, 72 % des attributions s’effectuent aujourd’hui hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ; en d’autres termes, 28 % des attributions s’effectuent en quartiers prioritaires. En revanche, on constate que seules 19 % des attributions hors quartiers prioritaires concernent les ménages les plus modestes. Il s’agit d’une moyenne nationale : en Île-de-France, elle tombe à 11 %, contre 33 % dans l’agglomération de Toulouse.

Les éléments sont donc très disparates. Les ménages du premier quartile, c’est-à-dire les ménages les plus modestes, qui peuvent être aussi des ménages salariés, n’arrivent pas à obtenir un relogement ou un logement, parce qu’il y a toujours quelqu’un qui gagne plus qu’eux. Voilà le problème. Or, je le répète, nous ne voulons réserver à ces ménages qu’une attribution sur quatre.

Beaucoup de territoires atteignent déjà ce taux, beaucoup essaient de le faire. En Île-de-France, on note de grandes différences entre les secteurs. Philippe Dallier a parlé de la Seine-Saint-Denis qui accueille depuis fort longtemps ces populations – ce territoire s’est en quelque sorte spécialisé dans l’accueil des plus pauvres, dans l’habitat social et dans l’habitat insalubre et nous travaillons fortement pour remédier à cette situation – ; c’est également le cas du Val-de-Marne qui a aussi eu une grande politique. À côté de cela, certains départements d’Île-de-France, notamment les Hauts-de-Seine, n’accueillent absolument pas les ménages les plus modestes. C’est tout l’enjeu de ce texte : il s’agit non pas de dire qu’il y a des méchants d’un côté et des gentils de l’autre, mais de rétablir une forme d’équité.

Certains ont demandé s’il fallait proposer des logements, même si ceux-ci n’étaient pas desservis en transport. Oui ! Aujourd’hui, certains mal-logés veulent avant tout être logés, même s’il leur sera difficile de se déplacer. La question de la desserte en transports fait d’ailleurs partie des critères de la loi SRU.

Vivre à l’hôtel, être hébergé chez un particulier pendant des années – c’est la raison pour laquelle tant de demandeurs au titre du droit au logement opposable, ou DALO, ont été reconnus prioritaires –, ne pas avoir de logement autonome alors que l’on a des revenus est insupportable. Parmi les ménages dits les plus modestes, beaucoup sont salariés et ont de faibles revenus et il faut aujourd’hui admettre que nous ne faisons pas assez pour eux.

C’est pourquoi nous avons pour objectif de rendre l’attribution des logements sociaux plus équitable. Nous pouvons collectivement convenir qu’il s’agit d’un progrès et qu’il importe d’envoyer des signes à ces ménages les plus modestes et d’œuvrer à l’arrêt de la ghettoïsation. Dans certaines villes, le logement social accueille parfois 70 % des ménages du premier quartile, voire plus, ce qui explique aussi un grand nombre de difficultés.

Vous allez leur en ajouter !

Tel est l’esprit de cet article et de ce dispositif.

Je mets aux voix l’amendement n° 735.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Allez chercher vos amis !

Chacun doit prendre ses responsabilités et exprimer clairement ses choix !

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 694.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 579…

Monsieur le président, je vous avais fait parvenir une demande de scrutin public sur l’amendement n° 579.

Le plus simple serait que vos collègues soient présents en nombre suffisant !

Mon cher collègue, je préside en toute impartialité.

Votre impartialité n’est pas en cause, monsieur le président, …

Votre demande m’est parvenue alors que j’avais déjà annoncé la mise aux voix de l’amendement.

… mais bien plutôt certain délai de route !

Je mets donc aux voix l’amendement n° 579.

M. le président. Comme vous pouvez le constater, monsieur Dallier, le mode de votation n’a pas eu d’incidence sur le résultat du vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 191.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 578.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, compte tenu de la tournure prise par la séance, tournure que je m’abstiendrai de qualifier, je demande une suspension de séance au nom du groupe du RDSE, afin de permettre à la majorité de redevenir la majorité.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 695.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

L’amendement n° 362, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 38 de l’article 20 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus. »

Pourquoi proposons-nous, avec certains collègues, la suppression de cet alinéa ? Initialement, il s’agissait d’une obligation, « les bailleurs doivent ». C’était un contresens, certes, mais cela avait un sens ! §Le projet de loi prévoit une possibilité, toutefois, mes chers collègues, les organismes d’HLM peuvent déjà, depuis longtemps, baisser leurs loyers. Je ne comprends pas pourquoi le texte comporte un alinéa qui n’a plus de sens.

Il s’agit d’une loi bavarde…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Il n’y a pas que la loi !

Je vous propose donc de supprimer cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la disposition qu’il est proposé de supprimer vise à montrer que l’adaptation des loyers est un levier important de la politique des attributions, sans préjudice du fait que les bailleurs sociaux peuvent adapter les loyers dans certaines conditions et du régime de la nouvelle politique des loyers, effectivement facultative, qui est prévu par ailleurs dans le présent projet de loi.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Nous voulons offrir une possibilité aux bailleurs et il nous semble important que la loi le confirme.

Monsieur Dubois, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président. Il m’est déjà arrivé hier de voter seul et je vais poursuivre dans cette dynamique, mais je vais à nouveau expliquer pourquoi.

Ce qui rend solvable le demandeur de logement social, c’est l’allocation personnalisée au logement, ou APL. C’est donc la solidarité nationale qui offre une solvabilité à une personne n’ayant pas les moyens de payer son loyer. Or, à travers ce principe d’équité – cela prête tout de même à sourire –, on va demander aux pauvres de soutenir les plus pauvres. Je suis contre ! C’est à l’État d’assurer la solvabilité les personnes confrontées à des difficultés, ce n’est pas aux pauvres de le faire pour les plus pauvres. Quelle iniquité !

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement de suppression de l’alinéa 38.

Je mets aux voix l’amendement n° 362.

Vous étiez moins seul aujourd’hui, monsieur Dubois !

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l’article L. 441-1 doit être assorti d’une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime l’objectif de mixité sociale.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Comme précédemment indiqué, il est nécessaire de rendre accessibles les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes, l’application restrictive de la notion de mixité sociale me paraissant insuffisante au regard de la jurisprudence qui permet à toute commission d’attribution de refuser un logement à une famille dans un environnement social difficile au nom du respect du principe de la mixité sociale, ce qui est contraire à l’esprit du texte, tel que j’y adhère, et à la volonté du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je comprends votre volonté de ne pas voir une attribution refusée au nom de la mixité sociale. Néanmoins, vous ajoutez un critère qui me semble objectivement augmenter les obligations de la commission d’attribution en lui imposant des propositions de relogement.

Cela ne me paraît pas souhaitable aujourd’hui, même si je partage votre volonté de ne pas opérer une discrimination à l’envers, si je puis dire, à l’occasion des attributions.

C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel, mais aussi d’un amendement de spécificité très important. La France est une et indivisible, mais elle est diverse. Tant que nous ferons des lois génériques ne prenant pas en compte la spécificité ultramarine, nous constaterons un réel problème.

C’est la raison pour laquelle notre groupe, unanime, soutient l’amendement de Maurice Antiste. On ne peut pas considérer que la situation outre-mer est la même qu’en métropole, ni même que la situation outre-mer est la même qu’en métropole dans les zones très tendues.

Nous sommes d’accord !

Si nous sommes d’accord, nous devrions, malgré les deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, accompagner l’amendement de M. Antiste qui pourrait être défendu par des sénateurs ultramarins de toutes sensibilités politiques. La situation du logement dans ces territoires est en effet beaucoup plus difficile, dramatique et compliquée qu’en métropole, quel que soit l’endroit où nous sommes. C’est pourquoi nous souhaitons que l’amendement de M. Antiste puisse prospérer dans notre Haute Assemblée.

J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, y compris ceux de M. Dallier, qui s’appliquent à l’Hexagone. Dans ces conditions, nous ne pourrons jamais tenir compte des spécificités ultramarines. Pour une fois, mes chers collègues, considérons la diversité de notre territoire. La France est un pays où le soleil ne se couche jamais. La situation de la Guyane, des Antilles, de la Réunion et d’ailleurs mérite que cet amendement puisse être voté. C’est pourquoi nous le soutenons !

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

J’entends ce que dit le président Guillaume, mais je m’étonne, s’il existe une particularité ultramarine, et chacun en conviendra, que l’État se retire des sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM.

On cherche désespérément à refinancer les SIDOM, dont l’État se désengage, et l’on va découvrir rapidement des trous financiers extrêmement importants, que les collectivités d’outre-mer - cela va constituer une nouvelle spécificité - vont devoir combler.

Que l’État assume ce qui se passe outre-mer et assure le financement des SIDOM ! Pour que nous puissions voter des textes permettant l’accès au logement, encore faut-il entretenir le patrimoine existant et pouvoir développer l’habitat ultramarin.

Nous avons eu à traiter, avec notre collègue Magras, des SIDOM qui constituent un vrai sujet. M. Chiron y a également beaucoup travaillé. Il se pose un problème de financement et d’entretien du patrimoine sur lequel il convient de revenir en matière de développement du patrimoine.

Bref, oui à la spécificité ultramarine, mais que l’État prenne ses responsabilités !

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement dont nous débattons ne concerne pas spécifiquement la situation outre-mer, aussi, sans remettre en cause les problèmes qui ont été avancés, je continue de penser qu’il ne faut pas ajouter de critères supplémentaires à prendre en compte par les commissions d’attribution.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Marseille, vous venez de mettre en cause l’État, notamment sur les SIDOM. Celles-ci font l’objet d’un débat, en premier lieu avec les élus territoriaux concernés, et je ne puis laisser dire que l’État se désengage du logement dans les territoires d’outre-mer, même si cette responsabilité relève du ministère des outre-mer, qui gère, vous le savez, une ligne budgétaire unique sur la question du logement.

M. Chiron a réalisé, au nom des entreprises publiques locales, les EPL, un important travail sur la question des SIDOM, notamment en Guyane, qui nous a permis de cerner des problèmes. S’il existe aujourd’hui des blocages, c’est aussi parce que, dans certains territoires, des programmes de logement ont été assumés par les SIDOM alors même que celles-ci ne sont pas propriétaires des terrains, ce qui pose un problème de légalité. Certains opérateurs sont ainsi poursuivis en justice pour diverses difficultés et escroqueries, et il faut remettre de l’ordre.

Je vous rappelle que la Caisse des dépôts et consignations est actuellement chargée de la restructuration des SIDOM avec les collectivités territoriales. C’est un travail en cours, sur lequel nous sommes très mobilisés. La question du logement social et de la lutte contre l’habitat insalubre est une priorité dans tous les territoires d’outre-mer, y compris à Mayotte, pour que nous disposions d’une politique du logement et d’hébergement digne de ce nom.

Beaucoup de travail reste à faire, mais la plupart de ces territoires ont aussi développé des expertises importantes. Je pense notamment à l’étude en cours à la Réunion concernant la construction suivant des procédés locaux bien plus intéressants et robustes face aux questions climatiques, qui est aussi le moyen de rappeler à l’État qu’il était dans l’erreur lorsqu’il a empêché ces constructions par le passé.

Nous avons engagé un programme de rénovation urbaine. Je vous le dis franchement, je n’accepte pas que l’on accuse l’État de se désengager de ce sujet, alors que nous essayons justement de relancer totalement la construction et de ne pas utiliser le système de l’investissement locatif comme un paravent par rapport aux choses qui ne fonctionnent pas actuellement dans les territoires d’outre-mer.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Je souscris à votre avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre : je ne vois effectivement pas comment appliquer une telle disposition au niveau national. Il ne s’agit pas d’une priorité supplémentaire, mais d’une obligation pour la commission d’attribution des logements, ce qui n’est pas la même chose.

Hier soir, nous évoquions une « super-priorité », là, une obligation compliquée à appliquer. Nous y sommes donc défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.

L’amendement n° 115, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après consultation du maire

II. – Alinéa 43, quatrième phrase

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après consultation du maire,

III. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation du maire

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir le rôle central de la commune et, par extension, du maire dans les attributions de logement.

D’abord, il s’agit d’un sujet à l’origine de nombreuses frustrations et suscitant une réelle méfiance de la part des citoyens. Il semble donc indispensable, en termes de cohérence, que les élus locaux, c’est-à-dire ceux qui sont reconnus par les citoyens comme étant les plus proches de leurs préoccupations, soient partie prenante dans ce domaine.

Ensuite, l’action du seul représentant de l’État sans consultation de l’autorité municipale nous apparaît comme un recentrage de trop et un manquement à la libre administration des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, en vertu de l’article 72 de la Constitution, nous proposons d’amender les alinéas 39, 43 et 45 du présent article afin que ceux-ci précisent la nécessaire consultation du maire par le représentant de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet.

Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature à vous donner satisfaction.

Je vous rappelle en outre que le maire est membre de droit de la commission d’attribution qui, même si le préfet se substitue à un bailleur, demeure compétente et gardera le dernier mot.

La commission émet un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il est prévu que le préfet attribue certains logements, mais seulement, je le rappelle, à la suite d’un manquement de la collectivité.

Par ailleurs, le dispositif ayant déjà été fortement atténué par rapport à ce que je proposais initialement, il serait préférable que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice.

Madame Prunaud, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 115 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 193 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 585 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I - Alinéa 46

Rétablir le h dans la rédaction suivante :

h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;

II – Alinéa 115

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 193.

Le texte de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures.

L’étude d’impact du Gouvernement démontre que la délégation du contingent de l’État aux communes ne donne pas partout des résultats satisfaisants et ne permet pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement.

Dans certaines régions, dans les Hauts-de-Seine par exemple, …

Ah !

Mais pas seulement !

… mais dans d’autres également, comme le précise Mme Bricq, il en résulte un grave déficit d’utilisation du contingent préfectoral.

C’est pourquoi notre amendement vise à réintroduire les dispositions votées à l’Assemblée nationale afin de remobiliser efficacement le contingent préfectoral.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 585.

Comme vient de le rappeler le sénateur Yves Rome, le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. C’est d’ailleurs sur cette définition que sont fondées les astreintes que l’État doit payer lorsqu’il est défaillant dans le relogement des publics prioritaires, notamment en matière de DALO, mais pas seulement. Je pense également aux cas liés à l’insalubrité, au handicap, aux personnes à la rue, etc.

Aujourd’hui, la délégation du contingent préfectoral est mise en œuvre dans très peu de territoires. Certains territoires, grâce au dialogue constant établi avec le préfet, pensent avoir la délégation alors qu’ils ne l’ont pas en tant que telle.

Qui en bénéficie ? La ville de Beauvais dans le département de l’Oise, plusieurs villes des Yvelines, de l’Essonne, quelques villes du Val-de-Marne et, surtout, presque toutes les communes des Hauts-de-Seine, ainsi que quelques-unes dans le Var. Je pourrais vous faire une lecture exhaustive des chiffres dont je dispose, mais ce serait fastidieux. En réalité, sur la quarantaine de territoires concernés, hormis dans une commune, le relogement des publics prioritaires sur le contingent préfectoral s’établit à moins de 20 % voire, le plus souvent, à 5 %, 10 % ou 0 %.

À un moment donné, j’accepte que l’État soit condamné parce qu’il ne répond pas à ses obligations. L’État paye des astreintes, et j’ai l’obligation de chercher les budgets afférents, mais aussi de faire en sorte que les astreintes diminuent parce que l’État doit faire mieux.

Cela étant, nous ne pouvons pas continuer à déléguer le contingent dans certains territoires et ne pas tenir nos objectifs. C’est pour cette raison que je défends la suppression de la délégation du contingent préfectoral.

Dans le texte initial, qui a été supprimé en commission spéciale, nous demandions l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement afin qu’il y ait un débat au sein de cette instance de concertation. Toutefois, il me semble important que l’État soit pleinement responsable et ait pleinement les moyens d’agir. C’est pourquoi la suppression de la délégation du contingent préfectoral est importante.

Ces délégations avaient été mises en place voilà plus de dix ans au motif que les communes connaissaient mieux leur territoire et leur manière de reloger que l’État et qu’elles souhaitaient donc le faire à sa place. Depuis, la situation a changé. Le droit au logement opposable, l’obligation de relogement liée à certaines contraintes ont été mis en œuvre. Des poursuites avec des recours indemnitaires sont désormais engagées parce que l’État ne reloge pas dans des délais raisonnables des bénéficiaires du DALO. À cette occasion, il convient de prendre acte que cette délégation n’a pas fonctionné comme elle le devrait.

Dans le même temps, je le dis devant le Sénat, il faut que l’État continue à dialoguer avec les territoires sur les relogements. C’est la raison pour laquelle j’avais notamment proposé l’instauration d’une commission de désignation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; je regrette que vous l’ayez également supprimée.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 193 et 585 ?

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Si la délégation aux maires du contingent de logements réservés de l’État a pu ne pas produire les résultats escomptés dans certains départements, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous considérons que le dispositif demeure cependant utile, notamment dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. Il est dès lors difficilement compréhensible de maintenir certaines conventions existantes et de ne plus permettre d’y recourir à l’avenir. Soit ces délégations fonctionnent et on les maintient pour le passé comme pour l’avenir, soit elles ne fonctionnent pas et on les supprime, mais il faut être cohérent.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a, au contraire, proposé de maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et de ne pas revenir sur les actuelles délégations.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Qui donne des ordres aux préfets ? En principe, ceux-ci sont chargés d’appliquer la politique du Gouvernement, en matière de DALO comme pour le reste ! Cette affaire est un peu surréaliste, sauf à penser que les préfets font ce qu’ils veulent dans leur coin, ce qui n’a pas de sens.

Laissons cette possibilité et donnez les ordres qui correspondent aux préfets, c’est-à-dire qu’ils fassent appliquer la loi là où se posent vraiment des problèmes !

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

Je prends la parole, M. Rome ayant fait état d’un département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine.

Je ne sais pas comment cela se passe dans l’Oise, mais il est vrai que nous avons depuis longtemps noué un dialogue avec les services de l’État, ce qui me paraît normal. M. Collombat vient de rappeler à l’instant que l’État donne des instructions au préfet, mais les maires, eux, reçoivent des instructions, si je puis dire, de leurs électeurs. Ils ont un mandat ; ils administrent leur territoire. À force de vouloir donner des pouvoirs aux préfets, adresser des injonctions aux commissions d’attribution, il vaudrait mieux désigner un attaché de préfecture à la place du maire : ainsi, l’affaire serait bouclée et ce serait plus clair !

Je suis l’élu d’une ville qui compte plus de 25 % de logements sociaux et nous sommes obligés d’attribuer des logements pour la ville de Paris, qui envoie à l’extérieur du périmètre de la capitale tous les gens qu’elle ne veut pas loger dans Paris, où il y a moins de 25 % de logements sociaux. §On a construit pour Paris Habitat plus de 2 000 logements à Boulogne-Billancourt, un bon paquet en Seine-Saint-Denis, et ce depuis longtemps, parce que la ville de Paris ne construit pas les logements qu’elle devrait construire.

Nous devons loger également les agents de l’État que celui-ci ne loge pas. Où sont les logements pour la police ? Où sont les logements pour l’éducation nationale ? Où est la transparence dans l’attribution des logements par la préfecture ? Ce sont les maires qui reçoivent les agents en mobilité et qui doivent trouver des solutions.

Il me semble donc que la contractualisation proposée par la commission est une bonne chose. En effet, nous voyons arriver tous les publics – les « PDA-LPD », les « DALO », les agents de l’État, etc. – et nous devons essayer de trouver des solutions pour tout le monde.

Il est facile de montrer du doigt telle ou telle ville, tel ou tel département, mais comment fonctionnent les commissions DALO en Seine-Saint-Denis et à Paris, où l’on produit 117 % de dossiers DALO que l’on répartit ensuite sur le reste de la région ? Que chacun balaie devant sa porte, et que Paris, en particulier, dépasse les 25 % de logements sociaux au lieu d’envoyer à l’extérieur de la capitale les gens à loger. Nous pourrons alors reparler tranquillement de ce sujet. Que l’on fasse confiance aux maires et que l’on arrête de nier leur rôle en créant une administration toute-puissante.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je souhaite témoigner d’une expérience semblable à celle vécue par mon collègue du département des Hauts-de-Seine. Vous venez de citer le Val-de-Marne, madame la ministre. Il se trouve que je suis maire d’une ville de ce département qui bénéficie de la délégation du contingent préfectoral. Ce droit ne m’a absolument pas été accordé pour m’être agréable, mais le quart de ma commune de 16 000 habitants est couvert par des hôpitaux à statut interdépartemental, dont les 2 000 salariés ne relèvent ni de la fonction publique ni du secteur privé, ce qui ne facilite pas leur placement dans des logements sociaux. La préfecture s’est engagée, à juste titre et depuis un certain temps déjà, dans une démarche contractuelle avec notre ville, qui permet de trouver une solution de logement pour ces personnels. Nous avons un exemple identique avec Maisons-Alfort, qui abrite sur son territoire l’état-major régional de la gendarmerie nationale. Bien évidemment, l’État ne peut pas loger tous ces personnels et, quand il le fait, il faut voir dans quelles conditions.

Je vous assure, madame la ministre, qu’un dialogue exemplaire s’établit entre le préfet et les communes. Vous devriez plus souvent venir voir la réalité sur place, y compris dans ce département que vous connaissez ; vous seriez mieux informée.

Tous les relogements DALO sollicités par le préfet ont trouvé une issue dans des conditions de dialogue et de contractualisation que nous souhaiterions retrouver davantage dans le cadre de ce texte, madame la ministre.

Croyez-moi, lorsque les préfets font confiance aux maires, et réciproquement, cela marche beaucoup mieux qu’avec des coups de bâton !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous auriez pu rappeler que, en matière de délégation du contingent préfectoral, la pratique a précédé la loi. À un moment donné, il a quand même fallu inscrire dans les textes la possibilité de telles délégations.

Cela étant, je partage sur ce point l’avis de Mme la rapporteur : si l’on estime que ces délégations sont possibles, on voit dans quelles conditions elles le sont et l’on s’assure que lesdites conditions sont respectées par ceux qui bénéficient de la délégation. Si, au contraire, on estime que ces délégations ne sont pas acceptables, c’est à l’État de gérer lui-même et de mettre fin aux conventions en cours.

En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas de délégation du contingent préfectoral, et quand on parle de dialogue avec les collectivités locales, notamment les communes, je dirai que cela dépend surtout des personnes qui assurent la mission de part et d’autre. De toute façon, en Seine-Saint-Denis, l’État est tellement débordé par le DALO qu’il y consacre tout son contingent. Et l’État écrit aux maires pour leur demander s’ils ne peuvent pas reloger les enseignants et autres agents publics qui pourraient en théorie bénéficier d’un logement attribué sur le contingent préfectoral.

Absolument !

Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis.

Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis.

Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je ne peux pas laisser passer vos propos sur Paris, monsieur Marseille. C’est le comble !

Vous êtes maire de Meudon, vous connaissez bien la politique du département des Hauts-de-Seine en matière de logement et vous venez donner des leçons à Paris dans cet hémicycle sur les 25 % de logements sociaux !

Il a 25 % de logements sociaux dans sa commune !

Faites plutôt la leçon à vos amis politiques ! Pour ma part, je vis depuis une quarantaine d’années dans un arrondissement où le logement social a déjà largement dépassé le taux de 25 %.

Le calcul ne se fait pas par arrondissement !

Quand il y a vingt arrondissements dans une ville, et quand le logement social pèse sur quatre ou cinq d’entre eux, pour que l’ensemble de la commune atteigne les 25 %, il faudrait que tous ceux qui n’en ont pas du tout s’y mettent ! Or ce sont vos amis politiques de l’ouest parisien qui s’y opposent ! Et ce n’est pas seulement l’héritage du passé ; ils n’ont toujours pas ouvert les yeux !

Dans une ville dense où il est difficile de trouver des emprises pour construire des logements sociaux, où nous devons faire preuve d’un dynamisme et d’un esprit de créativité incroyables, vos amis politiques votent contre toutes les délibérations de construction de logements sociaux ! Et je ne parle pas là du seizième arrondissement, où l’on pourrait en sourire : dans nos arrondissements aussi, quand on veut en construire encore, ils votent contre ! La droite est contre le logement social à Paris !

Qui est maire de Paris ?

M. David Assouline. Au lieu de nous donner des leçons, allez plutôt voir vos amis pour leur dire que vous n’êtes pas d’accord avec eux ; usez de votre influence pour qu’ils changent d’avis. Essayez aussi de convaincre vos amis maires des Hauts-de-Seine qui ne construisent jamais de logement social. Les départements pourraient alors être un peu déchargés et nous arriverions peut-être à un consensus au niveau de la région parisienne sur cette question.

Paris n’est pas la région parisienne !

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Je ne suis pas élu de la région parisienne, mais j’ai particulièrement apprécié la dernière intervention du président Hervé Marseille.

J’ai aussi apprécié l’intervention du président Didier Guillaume sur les outre-mer : en effet, la France oublie trop souvent qu’elle n’est pas seulement hexagonale, mais aussi ultra-marine. Toutefois, son intervention n’était pas vraiment en rapport avec l’amendement de notre collègue Maurice Antiste, qui ne concernait pas l’outre-mer, mais l’ensemble du territoire de la République.

Je suis aussi de ceux qui pensent qu’il faut une excellente collaboration entre les représentants de l’État, en particulier le préfet, et les élus locaux, à condition de ne jamais oublier que nous sommes les élus du peuple, et que c’est à nous, et à nous seuls, de décider de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur nos territoires, dans le respect des lois de la République, bien entendu.

Depuis ce matin, nous essayons de trouver une solution globale à une problématique qui, à l’évidence, ne peut pas trouver une réponse unique sur l’ensemble du territoire national. J’aimerais que, un jour, nous portions attention à la notion de différenciation territoriale. Je crois que l’avenir de la France passe par une gestion et des décisions qui ne s’appliqueraient pas de manière uniforme et unilatérale sur l’ensemble du territoire, fût-il hexagonal, mais qui laisserait aux collectivités locales, quel que soit leur rang, une possibilité réelle d’adaptation des lois de la République. Bien entendu, cela ne remettrait nullement en cause l’unité de la République et la politique que nous voulons défendre pour la France, que nous représentons dans cet hémicycle.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais tout d’abord répondre à l’interrogation de M. Collombat.

Sur un programme de logements sociaux, l’État dispose d’un contingent, par exemple de 30 %, de même que le maire et le bailleur social.

Voilà quelques années, comme M. Dallier l’a rappelé, la loi a permis à l’État de déléguer son contingent à certaines communes.

Il peut être délégué ou ne pas l’être !

En effet.

Je rappellerai ensuite quelques chiffres sur les résultats de cette délégation. Monsieur le sénateur-maire de Saint-Maurice, en effet, vous disposez de la délégation du contingent de l’État et, en 2015, vous avez relogé 7 % de ménages prioritaires et 6 % de « DALO ».

Toutes les demandes qui m’ont été adressées ont été satisfaites !

Non, monsieur le sénateur.

Quand le contingent n’est pas délégué, nous relogeons 80 % du public prioritaire.

Vous demandez que l’État assume ses responsabilités, c’est ce que nous proposons, en permettant à l’État de reprendre son contingent sans remettre en cause le contingent du maire.

L’État doit être plus diligent que par le passé, quand il n’assumait pas totalement ses obligations. C’est pourquoi il faut à présent mettre fin à ces délégations de contingent, qui ne fonctionnent pas. Si vous voulez, je vous transmettrai les résultats de toutes les communes pour l’année 2015, et vous verrez que la situation n’est pas satisfaisante, nulle part. Il ne s’agit pas de désigner les bons et les mauvais élèves ; ce n’est satisfaisant dans aucun territoire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 193 et 585.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunaleou du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que la désignation des candidats pour un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville soit proposée au sein d’une commission d’attribution ad hoc, selon des orientations définies par la conférence intercommunale du logement. La commission spéciale a supprimé cette mesure.

Cette pré-commission serait composée de bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du représentant de l’EPCI. Elle serait chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles.

Notre amendement a pour objet de réintroduire l’instauration d’une pré-commission dans les quartiers prioritaires.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 581.

Cette pré-commission a été inscrite dans le texte de loi à l’Assemblée nationale à la suite d’une longue discussion, notamment avec les députés comprenant dans leurs circonscriptions des quartiers prioritaires, qui regrettent une absence de dialogue sur les attributions de logements dans ces quartiers, notamment avec l’État sur son contingent, mais aussi avec les réservataires et l’ensemble des attributaires.

Notre objectif n’est pas de complexifier les choses, mais d’instaurer un dialogue, pour répondre à la demande formulée par beaucoup d’élus, qui ont l’impression de subir les attributions.

Je regrette que les travaux de la commission spéciale aient conduit à la suppression de cette pré-commission.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Il est défavorable.

La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux.

J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les élus, les associations, les bailleurs, les réservataires, le préfet, et qui sera chargée d’émettre un avis sur l’opportunité d’attribuer un logement dans le territoire concerné.

Je constate, madame la ministre, que vous proposez, dans votre amendement n° 580, que cette commission de coordination exerce les fonctions dévolues à la pré-commission d’attribution « afin d’éviter la multiplication des instances ». Pour répondre à votre souhait, nous avons supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires.

Le dialogue avec les maires, c’est uniquement quand ça arrange le Gouvernement !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Le RDSE votera ces amendements. Organiser une concertation entre tous les partenaires nous semble opportun.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié et 581.

L’amendement n° 113, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à M. Christian Favier.

Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser que l’évaluation annuelle du respect par les bailleurs des engagements pris dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution, prévue par le présent article, soit adressée non seulement à la conférence intercommunale du logement, mais également aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous souhaitons ainsi attirer l’attention sur les droits des élus de l’opposition au sein des communes. En effet, ce n’est pas parce que les maires sont destinataires de ces évaluations que tous les élus du conseil municipal le sont également. Or cette évaluation est un élément essentiel du bilan des politiques menées dans le domaine du logement. Il nous semble donc nécessaire de prévoir que tous les élus du conseil municipal soient destinataires ou puissent être destinataires, s’ils le souhaitent, de ce document d’évaluation de la réalisation des engagements des bailleurs en matière de mixité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La modification proposée ne nous a pas paru utile et je vous rappelle, mon cher collègue, que toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Cette information est délivrée à l’ensemble des membres de l’intercommunalité, donc des communes.

Vous arguez de la nécessité pour l’opposition municipale d’être informée. Il me semble que cela passe plutôt par un dialogue avec le maire. Tous les documents que nous transmettons aux maires devraient-ils également être transmis à l’ensemble des élus ?

Cette disposition ne nous semble pas utile.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

L’amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 99, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 441-1-5.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’une substitution de la commission intercommunale à la pré-commission dont nous avons défendu le rétablissement dans l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

J’invite toutefois Mme la ministre à retirer cet amendement, dès lors que la suppression de la pré-commission a été confirmée.

Madame la ministre, l’amendement n° 580 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 580 est retiré.

L’amendement n° 117, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Avec cet amendement, nous proposons que des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions siègent au sein des commissions de médiation, ou COMED.

En commission, vous nous avez fait remarquer, madame la rapporteur, que les associations locales sont déjà représentées, mais nous ne trouvons pas contradictoire que des associations nationales puissent aussi avoir des représentants. De plus, nous ouvrons cette possibilité aux associations de défense du droit au logement, en plus des seules associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

Des études récentes mettent en avant les variations de fonctionnement des COMED d’un département à l’autre, avec des taux de décision favorable qui varient de 12 % à 75 %. Il semblerait aussi que les requérants soient souvent mal défendus.

La présence de représentants d’associations ou de fédérations nationales permettrait selon nous d’avoir une visibilité sur les pratiques des différents territoires et de tendre vers un rééquilibrage.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’avais indiqué en commission spéciale, il me paraît préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction au sein des commissions de médiation DALO.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je maintiens la position adoptée à l’Assemblée nationale, où j’avais déjà appelé à rejeter cet amendement.

Je suis attachée à la présence des associations locales au sein des commissions de médiation, où elles défendent très bien les intérêts des locataires et des personnes en difficulté.

En outre, je mets au défi le ministère de délimiter le périmètre des associations nationales de défense du droit au logement. Elles sont très nombreuses et beaucoup œuvrent dans l’insertion sociale, alors que nous connaissons aujourd’hui parfaitement les associations représentatives des locataires.

Les commissions de médiation doivent selon moi rester un outil au service de l’analyse locale, y compris pour permettre aux personnes qui ont besoin d’y avoir recours d’être mieux défendues.

Je mets aux voix l’amendement n° 117.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.