Amendement N° 118 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 584 )

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le risque d’expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l’attribution de logements sociaux.

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