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Amendement N° 584 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 118 )
Déposé le 22 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Exposé Sommaire :
Les personnes menacées d’expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.
Il est donc naturel que ces personnes, sous réserve d’examen de leur bonne foi, soient prioritaires pour l’accès au logement social, le droit au logement opposable étant une procédure d’exception en cas de difficultés pour accéder au logement social.
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