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Amendement N° 12 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mmes Yonnet, Monier, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par les commissions d’attribution de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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