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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 182 182 341 )
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les Convention d’Utilité Sociale sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L’exonération de SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. Cette possibilité doit être maintenue au sein des conventions d’utilité sociale.
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